1. Tout pouvoir politique est inhérent au peuple.  Le gouvernement/conseil municipal est institué pour sa protection, sa sécurité et son bénéfice, et il a le droit de l’altérer ou de le réformer lorsque le bien public l'exige.

1. Toute personne âgée de 21 ans ayant résidence dans l’État de San Andreas peut voter.

2. Un électeur privé du droit de vote pendant qu'il purge une peine de prison sera rétabli dans son droit de vote à l'issue de sa peine de prison.

3. Un électeur qui vote lors d'une élection conformément aux lois de cet État voit son vote comptabilisé.

1. Sont considérés comme fonctions électives : gouverneur, lieutenant-gouverneur, maire, adjoint au maire, procureur général et procureur de comté.

1. Un code électoral prévoit les modalités légales de participation et d’organisation des scrutins en fonction des dispositions constitutionnelles, ainsi que les modalités du référendum révocatoire.

1. Le vote est secret.

1. La révocation (recall) est le pouvoir qu'ont les électeurs de révoquer un fonctionnaire élu.

1. Les modalités de mise en œuvre du référendum révocatoire sont fixées par la loi, au sein du code électoral prévu par les articles 18 & 17 du code électoral.

1. Le pouvoir exécutif du comté de Roxwood est confié à son maire. Il promulgue les lois municipale et veille à leur exécution, ainsi qu’au bon fonctionnement des institutions et des services publics. Il garantit les droits et libertés du peuple souverain. Il dispose des ressources du comté.

1. Le Maire est le commandant en chef des forces de l’ordre prévues par la loi. Le maire peut les convoquer pour exécuter la loi.

1. Le Maire peut, aux circonstances prévues par la loi, déclarer l’état d’urgence sous validation unanime de son conseil municpal.

1. Le Maire peut exiger des fonctionnaires et des agences publiques et exécutives, ainsi que de leurs employés, qu'ils fournissent des informations relatives à leurs fonctions.

1. Le maire est justiciable dans les mêmes conditions que tout citoyen.

1. Le maire peut convoquer un référendum, consultatif ou non, sur l’objet de son choix. Les électeurs doivent être informés par avance du caractère consultatif ou coercitif du scrutin.

1. Le maire, n'est pas gouverneur ou président il ne peux donc pas faire appliquer de grâce, de sursis ou de commutation de peine.

1. Le maire réalise un discours sur l’état du comté devant les conseillers municipaux et la presse pour inaugurer la législature, puis est tenu de faire un rapport similaire à mi-mandat, et peut formuler des recommandations.

1. Le maire est élu au suffrage universel direct au cours d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour un mandat de quatres mois. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Il ne peut exercer d’autre fonction durant son mandat.

2. Les élections régulières du maire ont lieu le dernier vendredi de mars, le dernier vendredi de juillet et le dernier vendredi de novembre. Toute élection en-dehors de ces dates est considérée comme “élection spéciale”.

3. La durée du mandat après une élection spéciale est recalibrée de manière à ne pas contrevenir aux dates des élections régulières telles que prévues par l’article b.1.9.2 de la Constitution de San Andreas.

1. En cas de décès du maire, le prochain dans l’ordre de succession, tel que prévu par l’article b.1.11, assure l'intérim et convoque des élections spéciales du maire et de l'adjoint au maire dans les 21 jours sans les conditions ordinaires.

2. En cas de démission du maire, le prochain dans l’ordre de succession devient maire jusqu'à la fin du mandat et assure, dans les 21 jours suivants, la réattribution de l’office laissé vacant selon les modalités prévues par la Constitution ou, à défaut, par la loi.

3. En cas de destitution du maire (par recall ou par le Gouvernement, selon la procédure prévue par la loi organique), ce dernier convoque des élections spéciales du maire et de l'adjoint au maire dans les 21 jours et dans les conditions ordinaires, et auxquelles le maire sortant ne peut pas participer.

1. L’ordre de succession au maire est le suivant : adjoint au maire, procureur de comté, chaque conseiller municipal du plus âgé au plus jeune.

2. L’ordre de succession au maire intervient pour l’exercice temporaire ou définitif des fonctions du maire.

3. Dans le cas d’une succession définitive, lorsqu’il est établi que le maire ne recouvrera pas ses fonctions, l’office laissé vacant par le nouveau maire est pourvu selon les modalités de succession propres audit office. 

4. Dans le cas d’une succession temporaire, lorsqu’il est établi que le maire pourra recouvrer ses fonctions, l’office laissé vacant par le maire intérimaire est pourvu selon ses propres modalités d’intérim.

5. Dès lors que le adjoint au maire ou autre prétendant prévu selon l’ordre de succession accède au poste de maire, il doit prêter serment. Les modalités de serment sont prévues par une loi organique.

1. En cas d'annulation de l'élection du maire dans les 14 jours précédant l'annonce du résultat, une élection est reconvoquée dans les 21 jours et dans les modalités ordinaires. L' adjoint au maire nouvellement élu assure l'intérim entre la fin du mandat du maire sortant et la proclamation des résultats de l'élection du nouveau maire.

2. Si dans ce délai un adjoint au maire ne peut assurer l’intérim pour quelque raison que ce soit, la personne suivante dans l’ordre de succession remplit les fonctions de maire jusqu’à l’élection et assure la continuité des institutions.

1. L'adjoint au maire supplée le maire, mais ne lui est pas soumis. Il peut jouer un rôle de conseil et peut remplir diverses missions confiées par le maire nécessaires à la bonne exécution des charges municipale. Il peut être investi de fonctions supplémentaires et officielles par la loi.

1. L'adjoint au maire préside le Conseil Municipal et veille à son bon fonctionnement. Son rôle de président du Conseil Municipal est défini par la loi. En cas d'absence exceptionnelle lors d'un Conseil Municipal, ledit Conseil doit procéder à un vote exceptionnel pour désigner un président intérimaire durant la séance du jour.

1. L'adjoint au maire est justiciable dans les mêmes conditions que tout citoyen.

1. L'adjoint au maire remplace le maire en cas d’incapacité physique ou mentale, en cas d’absence du territoire de Roxwood ou dans toute autre situation où le maire ne serait pas en mesure de remplir son mandat. Dès lors, l'adjoint au maire est habilité à exercer toutes les fonctions exécutives dévolues au maire. Il est le premier successeur au maire d’après l’ordre de succession.

2. Si le maire et l'adjoint au maire se trouvent en même temps hors du comté pour une durée supérieure à 48h, le prochain dans l’ordre de succession assure l’intérim.

1. L'adjoint au maire est élu au suffrage universel direct au cours d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour un mandat de quatres mois. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Il ne peut exercer d’autre fonction durant son mandat.

2. Les élections régulières du maire ont lieu le dernier vendredi de mars, le dernier vendredi de juillet et le dernier vendredi de novembre. Toute élection en-dehors de ces dates est considérée comme “élection spéciale”.

3. La durée du mandat après une élection spéciale est recalibrée de manière à ne pas contrevenir aux dates des élections régulières telles que prévues par l’article b.1.9.2 de la Constitution de San Andreas.

4. Lorsque les fonctions du maire et de l'adjoint au maire prennent fin au même moment en vertu des dispositions constitutionnelles, leur élection a lieu par ticket aux mêmes dates et horaires, selon les modalités du code électoral.

1. En cas de décès de l'adjoint au maire, une élection spéciale de l'adjoint au maire est convoquée dans les 21 jours. Pour le bon fonctionnement du Conseil Municipal, les conseillers élisent l’un des leurs comme président du Conseil Municipal par intérim (selon les modalités de la loi organique), qui n’exerce que les charges municipal.

2. En cas de démission de l'adjoint au maire, les conseillers élisent un président du Conseil Municipal par intérim (selon les modalités de la loi organique) seulement chargé du suivi des affaires municipales, tandis que le maire convoque une élection anticipée dans les 21 jours.

3. En cas de destitution de l'adjoint au maire (par recall ou par le Gouvernement*, selon la procédure prévue par la loi organique), le maire peut convoquer une élection spéciale dans les 21 jours à laquelle le sortant ne peut participer, ou proposer la nomination d’un nouveau adjoint au maire au conseil municipal, la majorité absolue des conseillers étant requise pour l’investir. Dans le délai entre la destitution et la nomination d’un successeur, l'adjoint au maire déchu reste en fonction pour gérer les affaires courantes, notamment au sein du Conseil Municipal.

1. En cas d'annulation de l'élection de l'adjoint au maire dans les 14 jours précédant l'annonce du résultat, une élection spéciale est reconvoquée dans les 21 jours suivants et dans les modalités ordinaires. 

2. Entre-temps, le maire peut demander l’investiture d’un adjoint au maire intérimaire au Conseil Municipal, qui ne peut pas être candidat à la prochaine élection de l'adjoint au maire. En l’absence d’un adjoint au maire intérimaire, l’office est considéré comme vacant et les conseillers élisent un président du Conseil Municipal par intérim seulement chargé des responsabilités propres au Conseil, jusqu’à l’élection du nouveau adjoint au maire.

1. Le conseil municipal rassemble le maire, l'adjoint au maire, les conseillers municipaux, le commandant du département des sheriffs et le procureur de comté.

2. Le conseil municipal conseille le maire et se réunit une fois par semaine.

3. Seuls les invités exceptionnels prévus à l'ordre du jour du Conseil Municipal sont autorisés à être présents.

1. Le conseil municipal peut prendre une décision sur les points suivants :

• Nomination du Juge de Comté lors de la première semaine du mandat exécutif, décision définitive pour 4 mois et une semaine.

• Nomination/Licenciement de Procureur/Juge.

• Nomination/Licenciement du Commandant/Capitaine du Département des Sherrif's.

• Nomination/Licenciement du Bataillon Chef/Capitaine du Département des Pompiers.

• Vote des salaires des services publics.

• Vote des subventions exceptionnels des services publics.

• Vote des différents projet de lois municipal.

• Validation/Refus des évènements proposés par une incitative citoyenne ou d'une entreprise.

• Validation/Refus des nouvelles entreprises ou des nouveaux services publics.

• Décision de mise en place d'un état d'urgence.

1. La loi peut autoriser le conseil municipal à répartir et à réorganiser les fonctions entre les fonctionnaires, les agences publiques (voir liste A) et leurs employés, à l'exception des fonctionnaires électifs et des agences administrées (voir liste B) par des fonctionnaires électifs.

Liste A : 

• Internal Revenue Service

• Roxwood County Sheriff's Department

• Roxwood County Fire Department

• San Andreas Department Of Transports (District 15)

Liste B : 

• Roxwood Department of Justice

• Roxwood County Medical Service

1. Le conseil municipal pour adopter un projet ou proposition de loi municipal.

2. L'adoption d'une loi municipal nécessite l'obtention d'une majorité absolue pour être adoptée.

3. La Cour suprême de San Andreas, en vertu de l'Article C.1.2, veille au respect des libertés et droits fondamentaux dans les propositions de projet de loi municipal.

4. La Constituions de San Andreas, fixe à 8.000$ le montant maximum d'une sanction pour non respect d'une loi municipal. Aucune unités carcérales ne peut être promulgué sur une loi municipal.

1. Toute personne exerçant l’intérim d’un office élu obéit à toutes les dispositions constitutionnelles relatives aux charges dont il assure l’intérim.

1. Lors de la cérémonie de passation des pouvoirs, le Maire élu et l'Adjoint au Maire élu prêtent serment sur un texte religieux ou sur la Constitution. 

2. Un juge procède obligatoirement au serment. Chacun devra jurer solennellement qu’il soutiendra et défendra la Constitution des États-Unis et celle de San Andreas contre tous les ennemis, étrangers et nationaux ; qu’il portera une véritable foi et allégeance à celles-ci ; qu’il prendra cette obligation librement, sans aucune réserve mentale ou intention d’évasion et qu’il s’acquittera fidèlement de la charge de la fonction sur laquelle il s’apprête à exercer.

1. Le pouvoir judiciaire de cet État est dévolu à la Cour suprême, aux cours d'appel, aux cours de comté et aux cours supérieures, qui sont compétentes pour juger de tout contentieux pénal, civil et administratif.

2. Un juge procède obligatoirement au serment. Chacun devra jurer solennellement qu’il soutiendra et défendra la Constitution des États-Unis et celle de San Andreas contre tous les ennemis, étrangers et nationaux ; qu’il portera une véritable foi et allégeance à celles-ci ; qu’il prendra cette obligation librement, sans aucune réserve mentale ou intention d’évasion et qu’il s’acquittera fidèlement de la charge de la fonction sur laquelle il s’apprête à exercer.

1. La Cour suprême est composée de sept juges, nommés à vie par leurs pairs. La qualité de juge à la Cour suprême ne se perd que par le décès ou la démission.

2. La Cour suprême est garante des droits et libertés de la Constitution.

3. Les décisions prises par les procureurs au cours de procès pénaux peuvent être soumises à un examen par la Cour suprême de San Andreas, notamment si ces décisions sont contestées en appel. Cela inclut des questions telles que la légalité de la procédure du procureur, l'admissibilité des preuves, et l'interprétation des lois pénales.

4. La Cour suprême de San Andreas est la cour d'appel finale pour les affaires judiciaires dans l'État. Elle examine les décisions prises par les cours d'appel inférieures de San Andreas, et ses jugements sont définitifs. Elle a le pouvoir de décider quels cas elle souhaite examiner.

5. La Cour suprême de San Andreas est chargée d'interpréter les lois de l'État de San Andreas. Elle peut déterminer la constitutionnalité des lois et des règlements et a le pouvoir de trancher sur des questions de droit qui affectent de manière significative l'administration de la justice dans l'État. La Cour suprême de San Andreas a le pouvoir de revoir et de juger la constitutionnalité des actions et des décisions prises par le gouverneur ou par le maire. Cela inclut des actes tels que la signature de lois, l'émission de décrets, et d'autres actions administratives.

1. La Cour d’appel est composée de juges nommés à vie par leurs pairs. La qualité de juge à la Cour d’appel ne se perd que par le décès ou la démission.

2. La cour d’Appel peut, en vertu de son statut de seconde instance, rouvrir une affaire pour laquelle un jugement a été rendu. La Cour d’appel réexaminera la procédure pour s’assurer de sa régularité et de l’application légale et légitime des chefs d’accusation. La Cour d’appel rend un arrêt, lequel peut confirmer, infirmer ou réformer un jugement de premier degré.

1. La Cour de Comté est composée d'un Juge de Comté nommé pour une durée de quatre mois et une semaine par un Conseil Municipal et par des Juges nommés à vie. La qualité de juge à la Cour de Comté ne se perd que par le décès, la révocation de la cour suprême de San Andreas ou la démission.

2. La Cour de Comté, en tant que juridiction de première instance, est compétente pour entendre et juger une affaire en premier lieu. Elle examine les faits, reçoit les preuves et applique la loi afin de rendre un jugement. 

3. La Cour de Comté est compétente pour juger tout contentieux pénal, civil et administratif

1. Un jugement peut être annulé seulement si un tribunal estime que l'erreur commise a entraîné la nullité de l'intégralité de la procédure.

1. Le Barreau de Roxwood est une instance judiciaire chargée d’enregistrer l’ensemble des avocats professionnels exerçant dans le comté et leur délivrer leurs licences à la suite d'une réussite à 60% d'un examen dit examen du barreau.

2. L’admission au sein du Barreau se fait sur admission auprès du Conseil Municipal, qui reçoit les recommandations de l'adjoint au maire sur le candidat, après l’avoir rencontré. La radiation du Barreau a lieu dans les mêmes conditions.

3. Tout candidat peut faire appel d’une décision de rejet d’admission ou d’une radiation au Barreau auprès d’une cour supérieure ou d'une cour de comté.

1. L’avocat, dès lors qu’il est lié à un client par contrat, s’engage à défendre celui-ci en prouvant son innocence au regard des faits annoncés par le Ministère Public ; ou, dans le cas où le prévenu plaiderait coupable, l’avocat a pour objectif la disculpation de son client de toute autre infraction qui pourrait être ajoutée à la peine pour laquelle le prévenu se serait déclaré non coupable.

2. Un prévenu peut renoncer à un avocat et assurer sa propre Défense. Cependant, il peut exiger un avocat jusqu’au début de l’audience, c’est-à-dire jusqu’au moment où le juge prend la parole devant l’assemblée.

1. Sous réserve des pouvoirs et des devoirs du Maire, le Procureur de Comté est le plus haut responsable juridique du Comté de Roxwood et le responsable du Département de Justice (Roxwood Department of Justice). Il en fixe l’organisation et dispose de ses ressources.

2. Il dirige les enquêtes et les accusations pénales sur le territoire de Roxwood. Il incombe au Procureur de comté de veiller à ce que les lois de l'État soient appliquées de manière uniforme et adéquate. Le Procureur de comté exerce une surveillance directe sur tous les substituts du procureur, ainsi que sur tous les autres agents chargés de l'application de la loi désignés par la loi, pour tout ce qui concerne les devoirs de leurs fonctions respectives, et peut demander à chacun de ces agents de faire des rapports concernant l'enquête, la détection, la poursuite et la répression des infractions pénales dans leurs juridictions respectives.

3. Lorsque, de l'avis du procureur de comté, une loi de l'État n'est pas correctement appliquée, il lui incombe de poursuivre toute violation de la loi pénale relevant de la compétence de la cour supérieure ou de la cour de comté et, dans ce cas, le procureur de comté dispose de tous les pouvoirs d'un procureur de district. Lorsque l'intérêt public l'exige ou sur instruction du Maire, le procureur de comté assistera tout substituts du procureur dans l'exercice de ses fonctions.

4. Le Procureur de comté est élu pour un mandat de quatre mois lors d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour, en même temps que le Maire. Peut devenir Procureur de Comté toute personne étant ou ayant été membre d’un service de police, du Barreau de Roxwood, d’une cour de justice, ou élu maire ou adjoint au maire et n’ayant pas été limogé ou destitué au cours de ses dernières fonctions.

5. Le Procureur de comté peut être révoqué à l’initiative du Maire, avec l’accord de la Cour suprême de San Andreas. Il peut également être soumis à une procédure de recall conformément au code électoral et à la constitution, et s’expose à une procédure de destitution par le Conseil Municipal.

6. En cas d’incapacité du Procureur de comté dans l’exercice de ses fonctions, le procureur en fonction continuellement depuis le plus longtemps assure l’intérim.

7. En cas de démission, de destitution ou de décès du Procureur de comté, le maire nomme un Procureur de comté par intérim en exercice jusqu’à la prochaine élection spéciale, qui doit avoir été confirmé par la majorité absolue des conseillers et qui n’est pas tenu de répondre aux règles d’éligibilité prévues par l’article C.3.1.4. L’élection spéciale  doit se tenir le deuxième dimanche suivant l’acte de vacance du poste.

1. Le conseil municipal nomme et révoque les substituts du procureur sous recommandation du procureur de comté. Les substituts du procureur, disposent d'un pouvoir recours auprès de la cour suprême de San Andreas s'il considère une nomination ou une destitution problématique. Le recours doit être formulé également à la présidence du conseil municipal.

2. En vertu de son statut de représentant du Ministère Public et de défenseur de la Loi, le substitut du procureur enquête à charge ; son rôle est d’instruire un dossier avec des preuves tangibles censées prouver la culpabilité du prévenu.

3. Un substitut du procureur peut mener des procédures judiciaires accélérées, aussi appelées arrangements pénaux. Ces procédures donnent lieu à l'application d'une peine, après accord entre le suspect en état d'arrestation et le Bureau du Procureur. Le suspect renonce alors à un procès. L’accord vaut jugement. La signature est un aveu de culpabilité et aucun recours ne sera possible dès lors que le prévenu aura signé l’accord.

4. Le substitut du procureur obéit aux directives du procureur de comté. reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, il peut par une décision motivée décider le classement sans suite d'une plainte. Si une plainte a été déposée depuis 2 semaines sans qu'aucune suite n'ait été donnée, la plainte est rejetée. Le substitut du procureur a l’obligation d’informer le déposeur du statut de sa plainte et dans les plus brefs délais. Le déposeur peut passer par un recours en Justice auprès de la Cour d’Appel pour contester le rejet de la plainte.

1. Le Procureur de Comté est tenu de nommer un procureur spécial dans les cas suivants :

   1. • Conflit d’intérêt manifeste : Lorsque le Procureur de Comté ou l’un de ses collaborateurs directs est impliqué ou peut être perçu comme ayant un intérêt personnel ou politique dans une affaire.

      • Enquête sur des responsables publics ou des organismes gouvernementaux : Lorsqu'une enquête porte sur des actions ou des omissions du Maire, des membres du Conseil Municipal, ou d'autres hauts responsables publics de Roxwood.

      • Demande judiciaire : Lorsqu’un tribunal compétent ordonne la nomination d’un procureur spécial pour garantir une procédure équitable.

      • Affaires d’intérêt public majeur : Lorsque la médiatisation ou la sensibilité d’une affaire pourrait compromettre l’apparence d’impartialité du Bureau du Procureur de Comté.

2. Le procureur spécial est choisi parmi les avocats inscrits au Barreau de Roxwood, indépendants du Bureau du Procureur du Comté, et dotés d’une expérience suffisante dans les domaines pertinents.

3. La nomination doit être effectuée dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la survenance d’un des cas énoncés à l’article 2.

4. Le Procureur de Comté conserve la prérogative de proposer un candidat pour le poste de procureur spécial.

5. Ce candidat doit être choisi parmi les avocats inscrits au Barreau de Roxwood, ayant une expérience reconnue dans le domaine pertinent et aucune relation ou antécédent compromettant leur indépendance.

6. Une fois proposé, le candidat doit être validé par un comité de supervision composé de :

   1. • Le Maire de Roxwood ou son représentant.

      • Le Président du Conseil Municipal de Roxwood.

      • Un juge de la Cour Supérieur ou de la Cour du Comté

Ce comité vérifie l’indépendance et les qualifications du candidat dans un délai de sept jours ouvrables.

7. Nomination par défaut en cas de désaccord :

   1. • Si le comité de supervision rejette un candidat proposé, le Procureur de Comté dispose de 4 jours ouvrables pour proposer un nouveau nom.

      • Si le processus de nomination échoue une seconde fois ou dépasse les délais, le Président du Conseil Municipal et les Juges de la Cour Supérieure ou de la Cour de Comté choisissent un candidat à la majorité, excluant le Procureur de Comté du processus.

8. Une fois validé, le nom du procureur spécial, accompagné de ses qualifications et des raisons justifiant son choix, est communiqué publiquement pour garantir la transparence.

9. Toute nomination d’un procureur spécial doit être notifiée au Maire, au Conseil Municipal et à la Cour Supérieure ou à la Cour de Comté dans un rapport public précisant les raisons de la nomination et les objectifs de la mission confiée.

10. Le procureur spécial dispose des mêmes prérogatives que le Procureur de Comté pour l’affaire concernée, sous réserve des limitations prévues par la loi.

11. En cas de refus injustifié ou de retard prolongé dans la nomination d’un procureur spécial, les mesures suivantes s’appliquent :

    1. • Le Conseil Municipal peut saisir la Cour Supérieure ou la Cour de Comté pour contraindre la nomination d’un procureur spécial.

       • Une amende administrative peut être imposée au Procureur de Comté à hauteur de 10.000 $ par jour de retard, à partir du 8e jour ouvrable après le constat de l'obligation de nomination.

       • En cas de récidive, une procédure de destitution pour abus de pouvoir peut être initiée par le Conseil Municipal conformément à l’Article C.3.1 de la Constitution de San Andreas

1. Le juge de comté est nommés par un conseil municipal selon les conditions part l'article B.3.2 de la Constitution de San Andreas pour une durée de 4 mois et 1 semaine à compté de la nomination par ledit conseil.

2. Il incombe au Juge de comté de veiller à ce que les lois de l'État soient appliquées de manière uniforme et adéquate. Le Juge de comté exerce une surveillance directe sur tous les juge de la cour de comté. Lorsque l'intérêt public l'exige ou sur instruction, le juge de comté assistera tout juge de la cour de comté dans l'exercice de ses fonctions. Le juge de comté dispose de tous les pouvoirs d'un juge de la cour de comté.

3. Le juge de comté est révoqué sur décision du conseil municipal avec l’accord de la Cour suprême. La révocation devra être motivée par des éléments tangibles.

4. Un juge de comté ne peut pas exercer la profession d'avocat, de procureur ou de représentant politique pendant la durée de son mandat. 

5. Un juge de comté peut, sur demande écrite et motivée d'un agent de police, d'un aarson ou du procureur, produire des mandats ordonnant aux polices l'arrestation, la perquisition et la saisie, le placement en détention provisoire, et d’autres mesures coercitives ou violant la vie privée d'une personne, notamment la mise sur écoute ou la géolocalisation, justifiées par les circonstances et à la lumière d’une suspicion raisonnable pour toutes les personnes présumées innocentes.

6. En cas d’incapacité du Juge de comté dans l’exercice de ses fonctions, le juge en fonction continuellement depuis le plus longtemps assure l’intérim.

7. En cas de démission, de destitution ou de décès du Juge de comté, le maire nomme un Juge de comté par intérim en exercice jusqu’à la prochaine nomination spéciale, qui doit avoir été confirmé par la majorité absolue des conseillers.

1. Le conseil municipal nomme et révoque les juges sous recommandation du procureur de comté. Les juges, disposent d'un pouvoir recours auprès de la cour suprême de San Andreas s'il considère une nomination ou une destitution problématique. Le recours doit être formulé également à la présidence du conseil municipal.

2. Un juge ne peut pas exercer la profession d'avocat, de procureur ou de représentant politique pendant la durée de son mandat. Il peut cependant exercer une profession supplémentaire à son mandat de juge à condition de ne pas entrer dans le cadre de la sécurité (policier, convoyeur, etc.) ou dans le cadre médiatique. Dans le cadre d'une profession supplémentaire le City Hall doit reconduire un contrat de travail ainsi qu'un bulletin de paie ou le masse salarial ce doit d'être diviser par deux.

3. Tout juge peut, sur demande écrite et motivée d'un agent de police, d'un aarson ou du procureur, produire des mandats ordonnant aux polices l'arrestation, la perquisition et la saisie, le placement en détention provisoire, et d’autres mesures coercitives ou violant la vie privée d'une personne, notamment la mise sur écoute ou la géolocalisation, justifiées par les circonstances et à la lumière d’une suspicion raisonnable pour toutes les personnes présumées innocentes.

4. Le juge préside les audiences de jugement, durant lesquelles il répartit la parole de manière équitable entre l’accusé et l’accusateur, il dicte la progression du procès et rend un verdict à l’issue de l’audience des parties.