LEGISLATIVE COUNSEL BUREAU
Constitution Américaine
Amendements et Droit commun
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Amendements et Droit commun
Protège la liberté d'expression, la liberté de religion et la liberté de la presse, ainsi que le droit de se réunir et de pétition
Le Gouverneur n'adoptera aucune loi relative à l'établissement d'une religion, ou à l'interdiction de son libre exercice ; ou pour limiter la liberté d'expression, de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement ou d'adresser au Gouvernement des pétitions pour obtenir réparations des torts subis.
Protège le droit du Peuple de posséder et de porter des armes (dans le cadre d'une milice bien organisée).
Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé.
Interdit le cantonnement forcé des soldats en temps de paix.
Aucune troupe ne pourra, en temps de paix, être cantonnée dans une maison privée, sans l'autorisation de son propriétaire ; en temps de guerre, le cantonnement ne pourra être effectué que conformément aux règles fixées par la loi..
Interdit les perquisitions et saisies déraisonnables et énonce les dispositions relatives aux mandats de recherche fondée sur des motifs probables.
Le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu'il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir.
Énonce les règles de mise en examen par le juge et l'expropriation, protège le droit à une procédure régulière, interdit la double incrimination et autorise la non auto-incrimination.
Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un juge ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.
Protège le droit à un procès équitable, public et rapide par un juge, y compris le droit d'être avisé des accusations, de confronter l'accusateur, d'obtenir des témoins et d'engager un avocat.
Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un juge impartial de l'État, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de disposer de moyens légaux pour contraindre la comparution des témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense.
Garantit le droit à un procès par juge dans certaines affaires civiles, selon le droit commun.
Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera 20 000 dollars, le droit au jugement par un juge sera observé, et aucun fait jugé par un juge ne sera examiné de nouveau dans une cour des États-Unis
Interdit les amendes ou cautionnement excessifs, ainsi que les peines cruelles et inhabituelles.
Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles.
Protège les droits non énumérés dans la Constitution.
L'énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou restreignant d'autres droits conservés par le peuple.
Les règles de droit se sont formées au fur et à mesure des décisions des juges. Ces décisions constituent des précédents dont les tribunaux s’inspirent pour trancher des litiges dont les faits sont proches de ceux d’un cas antérieur.
Pour des raisons de nature historique, le fondement de ce droit repose sur ce réseau de règles de source jurisprudentielle.
La conception de la « Common Law » imprègne toujours très fortement le système judiciaire. Il en résulte une grande absence de certitude pour ceux qui ont affaire à la justice américaine, et l’impression de se trouver face à un droit incompréhensible.
Toute nouvelle décision concernant le droit commun sera inscrite dans ce document et fera jurisprudence pour les nouveaux jugements.