1. Le débiteur pourra demander les dispositions suivantes auprès des services judiciaires dans l’ordre suivant :

• Saisie sur salaires

• Prélèvement sur compte

• Saisir des biens immobiliers

• Saisir des biens personnels

1. Toute personne qui se trouve en possession d’objets représentant une valeur monétaire émise par un établissement de jeu hors des lieux prévus à l’exercice de l’activité de jeu.

Est un délit majeur passible d'une citation de 5.000$ et d'une peine d'emprisonnement de 15 unités carcérales. Peut être assimilité au blanchiement d'argent.

1. Le détournement de fonds est défini comme l'appropriation frauduleuse de biens par une personne à qui ils ont été confiés.  Tout employé, dirigeant ou agent d'une entreprise ou d'une organisation, qui, ayant été confié des fonds ou des biens, s'approprie frauduleusement ces fonds ou biens pour un usage ou un bénéfice personnel sans autorisation légale, est coupable de détournement de fonds.

Est un crime passible d’une citation de 10% de la valeur détournée, le remboursement des biens ou des fonds ainsi qu’une inéligibilité de 1 mois et 30 unités carcérales.

1. Toute personne reconnue coupable d'un délit économique, tel que défini par les articles J.03 - J.05 - J.06 - J.07, peut se voir interdire la gestion d'une entreprise ou la détention d'une fonction de direction au sein d'une personne morale.

La durée de cette interdiction est fixée comme suit :

• En cas de délit : Une interdiction d'une durée maximale de 2 mois à compter du jugement définitif.

• En cas de crime : Une interdiction d'une durée maximale de 4 mois à compter du jugement définitif.

• Une interdiction à vie peut être prononcée en cas de récidive ou si les faits entraînent des conséquences particulièrement graves pour les victimes ou pour l'économie locale.

• Toute entreprise détenue ou gérée par une personne frappée d'une interdiction de gestion doit, dans un délai de 30 jours à compter de la décision, désigner un nouveau dirigeant ou cesser ses activités sous peine de sanctions administratives et financières.

Le non-respect de cette interdiction constitue un délit majeur passible d’une peine d’emprisonnement de 5 unités carcérales et d’une citation de 10.000$.

1. Est considéré comme abus de biens sociaux le fait, pour tout dirigeant ou associé d'une entreprise, d’utiliser les biens, fonds ou pouvoirs de l'entreprise à des fins personnelles ou contraires à l'intérêt de l'entreprise.

2. Est considéré comme abus de biens sociaux le fait, pour tout dirigeant ou associé d'une entreprise, d'abuser d'aide municipal ou étatique dédié au redressement des entreprises.

Est un délit majeur passible d'une peine d'emprisonnement de 25 unités carcérales, d’une amende équivalente à 50% des sommes détournées, avec un minimum de 5 000$ et d’une interdiction de gestion d’entreprise pouvant aller jusqu'à 6 mois.

1. Toute personne, tout dirigeant ou tout employé d'un organisme qui omet de payer les frais ou les taxes dont il, ou une agence dont il est dirigeant est redevable,

2. Toute personne qui évite intentionnellement ou tente d'éviter les paiements de taxes ou d'honoraires à l'État,

3. Toute entreprise qui déclare faussement ses revenus ou déduit des dépenses fictives pour éviter de payer des impôts est coupable de fraude fiscale

Est un crime passible d'une citation de $15 000 s’ajoutant à une citation d'un montant équivalent à 30 % des impôts dus en plus de l'acquittement de tous les impôts dus et d'une inéligibilité d'une durée de 2 mois.

1. Toute personne qui possède, cache, transfère, reçoit ou maintient des fonds obtenus grâce à des activités criminelles diverses,

2. Toute personne qui a l'intention de transférer, cacher, ou recevoir des fonds obtenus par le biais d'activités criminelles diverses,

3. Toute personne qui détient un établissement dans le but de blanchir des fonds recueillis dans le cadre d'activités criminelles diverses,

4. Toute personne ayant plus de 5000 dollars et ce sans pouvoir justifier la provenance et la destination de cette somme  est passible d’une citation de 2.500$ et de la saisie de la somme.

1,2 et 3 est un crime passible d'une peine d'emprisonnement de 10 à 30 unités carcérales en plus d’une citation égale à 10% de l'argent blanchi.

Cette accusation ne peut être émise que par un Procureur ou un mandat du Juge.

1. Il est illégal pour toute personne de mener ou de tenter de mener une transaction ou une série de transactions financières dans le but de dissimuler l'origine, la nature, la source, la propriété, ou le contrôle des revenus provenant d'une activité illégale. Les biens impliqués dans des activités de blanchiment d'argent peuvent être saisis et confisqués par l'État.

Est un délit majeur passible d’une citation de 2.500$ et d'une peine d'emprisonnement de 15 unités carcérales.

1. Toute personne qui achète, reçoit, cache, vend ou aide à dissimuler tout bien qu'elle sait avoir été volé ou obtenu illégalement est coupable de recel

2. Toute personne qui, avec l'intention de frauder, vend ou tente de vendre un bien volé est également coupable de recel et est passible des mêmes sanctions que celles prévues pour l'achat, la réception, ou la dissimulation de biens volés.

Si la valeur est inférieure 20.000$ est un délit mineur passible d’une citation de 5.000$ s’ajoutant au montant du recel de biens et 5 unités carcérales.

Si la valeur des biens volés dépasse 20.000$, est un crime passible d’une citation de 10.000$ s’ajoutant au montant du recel de biens et 10 unités carcérales.