PENAL CODE
Code Pénal
Partie B. Crimes contre la propriété
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Code Pénal
Partie B. Crimes contre la propriété
Toute personne qui, intentionnellement et par malveillance, met le feu où brûle toute structure, terrain forestier ou propriété sans autorisation préalable,
Toute personne qui assiste, conseille ou aide intentionnellement à brûler toute structure, terrain forestier ou propriété sans autorisation appropriée,
Toute personne qui, par suite d'un accident ou d'une négligence criminelle, cause un incendie qui brûle toute structure, tout terrain forestier ou toute propriété,
Est un crime passible d'une citation de 5.000 $ assortie d'une peine d'emprisonnement de 10 unités carcérales.
Toute personne qui entre dans la propriété d'une autre alors qu'elle est fermée ou n'est pas en activité, sans la permission expresse ou écrite de le faire,
Toute personne qui pénètre dans la zone réglementée d'un établissement ouvert ou d'une propriété tel que défini et clairement marqué par le gestionnaire de la propriété sans l'autorisation expresse ou écrite de le faire,
Est un délit majeur passible d'une citation de 3.000 $ assortie d'une peine d'emprisonnement de 15 unités carcérales.
Toute personne qui entre dans la propriété verrouillée ou restreinte d'un autre sans leur permission dans l'intention de commettre un crime, généralement le vol,
Est un délit majeur passible d'une citation de 8.000 $ assortie d'une peine d'emprisonnement de 20 unités carcérales.
Toute personne qui prend possession des biens d'un autre contre sa volonté, par la force ou la peur, comme par l'intimidation,
Est un délit majeur passible d'une citation de 10.000 $ assortie d’une peine d'emprisonnement de 20 unités carcérales.
Toute personne qui prend possession des biens d'autrui contre sa volonté, au moyen de la force facilitée avec une arme ou avec un objet utilisé comme une arme,
Est un crime passible d'une citation de 15.000 $ assortie d’une peine d'emprisonnement de 30 unités carcérales.
Toute personne qui commet le vol de n'importe quel véhicule, peu importe la valeur,
Toute personne qui s’installe illégalement sur le siège du conducteur d'un véhicule en stationnement,
Est un délit majeur passible d'une citation de 10.000$ assortie d’une peine d'emprisonnement de 20 unités carcérales.
Toute personne qui intimide ou influence une autre personne pour que celle-ci lui remette des propriétés ou lui fournisse des services,
Toute personne qui utilise son pouvoir ou son autorité avec malice démontrée afin de contraindre une autre personne à agir,
Toute personne qui utilise des informations privilégiées pour intimider une autre personne dans le but d’obtenir certains biens ou services,
Est un délit majeur passible d'une citation de 5.000 $ assortie d’une peine d'emprisonnement de 10 unités carcérales.
Toute personne qui modifie sciemment, crée ou utilise un document écrit dans l'intention de frauder ou de tromper autrui,
Toute personne qui signe sciemment un document ou un accord, électronique ou autre, sans le consentement ou l'autorité de la personne au nom de qui elle signe,
Est un délit mineur passible d'une citation de 1.000 $ assortie d’une peine d'emprisonnement de 5 unités carcérales.
Toute personne qui endommage ou détruit des biens appartenant à autrui,
Est un délit mineur passible d'une citation de 500 $ et d’une peine d'emprisonnement de 10 unités carcérales.
Toute personne qui endommage ou détruit une sépulture mortuaire et/ou un mémorial au mort,
Toute personne qui exhume un corps sans l'approbation de la famille du défunt,
Toute personne qui exhume un corps dans le but de le dépouiller de ses richesses,
Est un délit majeur passible d'une citation de 900 $ et d’une peine d'emprisonnement de 10 unités carcérales.
Celui qui, intentionnellement, aura causé une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui
Est un crime passible d'une citation de 30.000 $ et d’une peine d'emprisonnement de 30 unités carcérales.