1. Toute personne qui offre ou donne un cadeau monétaire, un pourboire, des biens de valeur ou toute autre récompense à un agent public, à un employé du gouvernement ou à un agent de police dans le but d'influencer leurs fonctions ou leurs actions,

2. Toute personne qui fournit des services ou des actions non matérielles mais importantes à un agent public, à un employé du gouvernement ou à un agent de police dans le but d'influencer leurs fonctions ou leurs actions,

Est un délit majeur passible d'une citation de 10.000 $.

1. Toute personne qui omet de payer une amende ou des frais ordonnés par le tribunal dans un délai d'une semaine (7 jours à compté de l'émission de la citation),

Est un délit mineur passible d'une peine d'emprisonnement de 5 unités carcérales.

1. Toute personne qui désobéit volontairement à l'ordre verbal ou écrit d'une autorité judiciaire, ne respecte pas le décorum de la cour, ou enfreint d'une autre manière les procédures régulières,

Est un délit majeur passible d'une citation de 1.000 $. Ou bien, le double de la sanction prononcée

Cette accusation ne peut être émise que par un juge ou un agent du tribunal.

1. Toute personne qui ignore ou viol une ordonnance d'assignation délivrée par les tribunaux,

2. Toute personne qui ignore ou qui enfreint une demande des tribunaux d'assister à une audience,

3. Toute personne qui ignore ou désobéit à un document officiel donnant des ordres ou des actions par un tribunal,

4. Toute personne en violation d'une injonction d'un tribunal ou d'une autre opération gouvernementale,

Est un délit majeur passible d'une citation de 1.000 $.

1. Toute personne qui, sciemment et avec malveillance, empêche ou encourage un témoin de renoncer à son témoignage,

Est un délit majeur passible d'une peine d'emprisonnement de 5 unités carcérales.

1. Toute personne qui fournit de faux renseignements ou détails à un agent de police,

2. Toute personne qui fournit de faux renseignements ou détails à un agent de police au cours d'une enquête criminelle ou d'une détention légale,

3. Toute personne qui fournit sciemment des données inexactes à un employé du gouvernement enquêtant à titre officiel,

4. Toute personne déposant une fausse plainte contre une autre personne,

Est un délit majeur passible d'une citation de 1.000$.

1. Toute personne qui, sciemment, dépose une fausse plainte, déclaration, ou document auprès de tout organisme concernant la conduite, l'état de service ou le comportement d'un fonctionnaire ou employé du gouvernement dans le but d'initier une fausse action administrative contre ce fonctionnaire,

Est un délit majeur passible d'une citation de 500$. L’agent peut se réserver le droit d’attaquer pour diffamation.

1. Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements sous serment devant un tribunal,

2. Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans le cadre d'un affidavit, d'un témoignage, d'une déposition ordonnée par un tribunal ou d'un document attestant son authenticité sous peine de parjure,

Est un délit majeur passible d'une peine d'emprisonnement de 5 unités carcérales.

1. Toute personne qui, alors qu'elle est détenue ou en état d'arrestation par un agent de police, omet de fournir à celui-ci ou à toute autre autorité légale son nom tel qu'il apparaît sur un ID. carte ou d'autres informations identifiables,

Est un délit mineur passible d'une peine d'emprisonnement de 5 unités carcérales.

1. Toute personne qui fait preuve d'une tentative claire et motivée d'empêcher un employé du gouvernement d'exercer ses fonctions,

2. Toute personne qui ne se conforme pas aux ordres légitimes d'un officier,

3. Toute personne qui, après avoir reçu une citation ou avoir commis une infraction, continue de violer cette loi et d'ignorer les ordres d'un officier,

4. Toute personne qui entre sur une scène de crime après qu'un agent de police lui ait préalablement prié de s'arrêter et de s'en aller,

Est un délit majeur passible d'une citation de 1.000 $ assortie d’une peine d’emprisonnement de 10 unités carcérales.

1. Toute personne qui évite l'arrestation d'un agent par des moyens non véhiculaires ou qui résiste à l'appréhension par n'importe quel moyen physique,

Est un délit majeur passible d'une citation de 5.000 $ assortie d'une peine d'emprisonnement de 10 unités carcérales.

• Toute personne qui, ayant été détenue physiquement par un agent de police, utilise la contrainte ou la force physique pour échapper à la garde personnelle dudit agent de police, ce qui nécessite l'obtention d'un mandat pour appréhender le suspect,

Est un crime passible d'une citation de 10.000 $ assorti d'une peine d'emprisonnement de 20 unités carcérales.

Si une personne s'échappe pendant une arrestation, elle pourra être accusée d'évasion à la discrétion de l'administration.

1. Toute personne arrêtée, accusée ou reconnue coupable d'un crime qui s'échappe par la suite d'une prison de comté ou d'une ville, d'un établissement pénitentiaire ou de la garde d'un agent correctionnel ou d'un agent de libération conditionnelle,

Est un crime passible d'une citation de 100.000 $ assorti d'une peine d'emprisonnement de 80 unités carcérales en plus de toutes les peines en suspens sur l'individu qui s'est échappé.

1. Toute personne qui détruit ou tente de détruire, de dissimuler ou de modifier toute preuve qui pourrait éventuellement être utilisée dans une enquête criminelle ou une procédure judiciaire,

Est un crime d'une peine d'emprisonnement de 10 unités carcérales.

1. Tout membre du Gouvernement  qui agit en dehors des intérêts du bien public, de la justice publique ou de ceux qui occupent une fonction publique,

Est un crime passible d'une citations de 45.000$ et d’une peine d'emprisonnement de 45 unités carcérales.

1. Le fait de retarder, de résister ou de gêner des opérations de police, de secours ou de nuire au déroulement d’une enquête de Police ou de la Justice.

Est un délit majeur passible d'une peine d'emprisonnement de 5 unités carcérales.

1. Touts officiers qui ne se conforme pas aux ordres légitimes d'un supérieur hiérarchique sur intervention,

2. Touts officiers qui fait preuve d'insubordination en vers un supérieur hiérarchique,

Est passible d’un licenciement à effet immédiat du dit service.

1. Comportement désordonné, méprisant ou insolent commis au cours de l'audience d'une cour de justice, aux yeux et en présence immédiate de la cour, et tendant directement à interrompre ses travaux ou à porter atteinte au respect dû à son autorité.

2. Une violation de l'ordre public, du bruit ou d'autres troubles tendant directement à interrompre les travaux du tribunal.

3. Le refus illégal d'une personne de prêter serment en tant que témoin ou, lorsqu'elle est assermentée, le refus similaire de répondre à une question importante.

Est un délit mineur passible d'une citation de 5.000 $ assortie d’une peine d'emprisonnement de x unités carcérales à l'appréciation du juge.

1. Tout employé(e)(s) ayant une relation d'ordre sentimentale ou sexuelle avec un autre employé(e)(s) du même service

2. Tout employé(e)(s) ayant une relation d'ordre sentimentale ou sexuelle avec un de ses superviseurs du même service

3. Tout employé(e)(s) ayant une relation d'ordre sentimentale ou sexuelle avec un de ses supérieurs hiérarchique du même service

Est un délit mineur passible d'un licenciement pour faute grave du dit service et d'une citation de 10.000$.

1. Toutes personnes qui usurpe l'identité d'un employé du gouvernement.

2. Toutes personnes qui se fait passer pour un membre d'un service du gouvernement

Est un crime passible d'une citation de 5.000$ et d'une peine d'emprisonnement de 15 unités carcérales.

1. Toutes personnes qui aidera d'une quel conque manière un prisonnier à s'évader.

2. Toutes personnes qui ne signalera pas un prisonnier évader

Est un délit majeur passible d'une peine d'emprisonnement de 20 unités carcérales.

1. Toutes personnes qui ne se présentera pas à son agent de probation.

2. Toutes personnes qui ne se présentera pas aux entretient.

3. Toutes personnes qui soustrait à un dispositif de surveillance

Est un délit majeur passible d'une peine d'emprisonnement de 20 unités carcérales.

1. Toutes personnes qui écoutent les fréquences des services de secours sans y être autorisé (hors journaliste).

Est un délit majeur passible d'une citation de 5.000$

1. Celui qui, intentionnellement, aura blessé un agent de façon à mettre sa vie en danger

Est un délit majeur passible d'une citation de 10.000$ et d'une peine d'emprisonnement de 20 unités carcérales.