PENAL CODE
Code Pénal
Partie E. Règlement sur la possession d'arme létale
PENAL CODE
Code Pénal
Partie E. Règlement sur la possession d'arme létale
Table des matières :
Toute personne qui porte une arme légale sur sa personne, dans son véhicule, son lieu de travail ou dans un autre établissement sans permis approprié,
Toute personne qui, sciemment et volontairement, permet à une autre personne de porter une arme sur sa personne, dans son véhicule, son lieu de travail ou tout autre établissement sans permis approprié.
Est une délit mineur passible d'une citation de 1.500$ et de la saisie de ladite arme.
Toute personne qui possède une arme à feu non achetée dans les armureries.
Est une délit majeur passible d'une citation de 5.000$ et de la saisie de ladite arme.
Toute personne qui possède tout appareil ou équipement fabriqué ou improvisé à partir de matières explosives et / ou facilement inflammables, liquides ou gazeuses,
Est un crime passible d'une peine d'emprisonnement de 20 unités carcérales.
Toute personne qui montre ou brandit une arme à feu, à air ou à gaz, ou un objet qui ressemble à une arme à feu sans l'identification d'un jouet ou d'un accessoire approprié dans le but d'éveiller la peur ou l'hystérie,
Toute personne qui tient un objet d'une manière semblable à une arme à feu qui tente d'obtenir la même peur ou la même réaction que de brandir une arme à feu réelle,
Est un délit majeur passible d'une peine d'emprisonnement de 5 unités carcérales ainsi que de la révocation du permis de détention d'arme à feu de la personne si elle en est détentrice.
Toute personne qui tire avec une arme à feu sans motif valable ou justifiable, peu importe le statut d'enregistrement ou la légalité,
Toute personne qui commet cette infraction à partir d'un véhicule, que ce soit à terre, en mer ou dans les airs,
Est un délit majeur passible d'une peine d'emprisonnement de 15 unités carcérales ainsi que de la révocation du permis de détention d'arme à feu de la personne pendant sept jours.
Tout dispositif conçu et utilisé à des fins professionnelles, y compris les armes à feu.
Tout armes à feu en possession sur soit lors d'une fin de service
L'autorisation légale délivrée par les forces de l'ordres permettant à une personne d'utiliser, de posséder ou de transporter des armes professionnelles dans le cadre de ses activités professionnelles.
Est une délit majeur passible d'une citation de 7.500$ et de la saisie de ladite arme.
Toute arme à feu qui n'est pas enregistrée auprès des services de police.
Est une délit mineur passible d'une citation de 1.500$ et de la saisie de ladite arme.
Toute personne qui est en possession de plus de 5 armes complètes ou composants d'armes avec l'intention de les distribuer, les livrer ou les vendre.
Est une délit majeur passible d'une citation de 10.000$,de la saisie des dites arme et d'une peine d'emprisonnement de 15 unités carcérales.