1. Toute personne qui ne se conforme pas aux ordres d'un Aarson lui enjoignant de mettre aux normes une installation,

Est un délit majeur passible d'une citation de 500$/jour de violation.

1. Toute entreprise ou service refusant l'accès à un Aarson, conformément à une demande d'inspection légitime, sera considérée en violation du code de prévention des incendies.

Est un délit majeur passible d'une fermeture administrative du bâtiment et d'une citation de 15.000$.

1. Tout propriétaire, qu'il soit particulier ou entreprise, d'un système d'alarme qui déclenche une alarme en l'absence de situation d'urgence légitime, notamment en raison d'erreurs humaines, de défaillances techniques, ou de tests non signalés aux autorités compétentes,

2. Tout propriétaire, qu'il soit particulier ou entreprise, qui ne prend pas les mesures nécessaires pour entretenir correctement son système d'alarme, ou pour éviter des déclenchements répétitifs dans de mauvaises conditions d'installation ou d'utilisation.

Est une contravention passible d'une citation de 850$.